Législation sur les services numériques : accord provisoire du Conseil et du Parlement européen pour faire d’internet un espace plus sûr pour les citoyens européens

Une étape importante a été franchie aujourd’hui avec l’accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA) entre le Conseil et le Parlement européen. De par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique. Il vient consacrer un principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs.